Initialement prévu au 1er juillet 2020, le Gouvernement a avancé la date de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » pour accompagner le déconfinement (Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020).
Il remplace le précédent dispositif des Indemnités Kilométriques Vélo (IKV), jugé trop complexe, qui reste maintenu uniquement en cas d’ accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur préexistant.
Prise en charge facultative :
Le nouveau dispositif permet aux employeurs du secteur privé de prendre en charge de manière facultative par accord collectif ou décision unilatérale après consultation du CSE, les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des moyens alternatifs à la voiture individuelle
Modes de transports alternatifs limitativement énumérés :
Sont ainsi concernés les déplacements effectués :
– en bicyclette (mécanique ou à assistance électrique) ;
– en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
– avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooter et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
– en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
– avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Exonération de charges sociales et fiscales sous conditions :
Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 400€ par an et par salarié. Dès lors qu’elle est décidée par l’employeur, cette prise en charge doit bénéficier à tous les salariés éligibles.
Elle est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 400€ par an ou dans la limite, s’il est supérieur, du montant du remboursement de l’abonnement annuel de transport en commun.
Pour garantir l’exonération sociale et fiscale, l’employeur doit exiger des salariés un justificatif d’achat (en cas d’utilisation d’un cycle personnel) ou une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de prise en charge dépend de leur durée du travail :
– si la durée du travail est ≥ à 50% ETP : le forfait est identique aux salariés à temps complet ;
– si la durée du travail est < à 50% ETP : le forfait est proratisé par le rapport » nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet « .
Ainsi, un salarié à 25% ETP percevra une allocation forfaitaire proratisée de moitié par rapport à un salarié à temps partiel égal ou supérieur à 50%ETP.
